Générateur de pré-état daté (et d'état daté)
Les informations financières de l'article L.721-2 pour le compromis, et l'état daté pour le notaire — sans payer les 200 à 600 € facturés par les syndics professionnels.
Document à générer
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Votre documentIl se remplit en direct pendant votre saisie, puis s'imprime.
……………………
……………………
Immatriculation : ……………………
Le syndic
……………………
Informations financières préalables à la vente
Article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation (« pré-état daté »)
Vente par …………………… du/des lot(s) : …………………….
I. Charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices
| Charges du budget prévisionnel — exercice N-1 | ………… |
| Charges du budget prévisionnel — exercice N-2 | ………… |
| Charges hors budget (travaux…) — exercice N-1 | ………… |
| Charges hors budget (travaux…) — exercice N-2 | ………… |
II. Sommes restant dues au syndicat par le vendeur
| Provisions exigibles (budget prévisionnel) | ………… |
| Charges hors budget exigibles | ………… |
| Autres sommes dues | ………… |
| Total | 0,00 € |
III. Sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur
| Provisions du budget prévisionnel non encore exigibles | ………… |
| Appels hors budget non encore exigibles | ………… |
| Total | 0,00 € |
IV. Fonds de travaux
| Part du fonds de travaux rattachée au(x) lot(s) | ………… |
| Dernière cotisation versée par le vendeur | ………… |
Les sommes versées au fonds de travaux restent définitivement acquises au syndicat (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965).
V. État global des impayés et dette du syndicat
| Impayés de charges au sein du syndicat | ………… |
| Dette du syndicat envers les fournisseurs | ………… |
Fait à ……………………, le ……………………
Le syndic,
……………………
Document établi à titre informatif à partir des données comptables de la copropriété. Les informations de l’article L.721-2 du CCH sont remises à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’avant-contrat.
Document indicatif établi à partir de vos données comptables — à vérifier avant transmission. Pour un PDF : « Imprimer / PDF » puis « Enregistrer au format PDF ».
Pré-état daté et état daté : faites-les vous-même, c'est votre droit
Les syndics professionnels facturent ces documents plusieurs centaines d'euros. Or le « pré-état daté » n'a aucune existence légale, et l'état daté est plafonné à 380 €. En gestion bénévole, les deux se font gratuitement — voici tout ce qu'il faut savoir.
Comment utiliser le générateur, champ par champ
Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.
Comment utiliser le générateur, champ par champ
L'outil en un coup d'œil
- 1 Le choix du document : pré-état daté (compromis) ou état daté (notaire)
- 2 Les charges des 2 derniers exercices, reprises des décomptes approuvés
- 3 Les totaux se calculent automatiquement, formatés en euros
- 4 L'aperçu en direct du document, au format officiel
- 5 Imprimer / PDF : seul le document sort, prêt à transmettre
- 1 Choisissez le document
Pré-état daté pour informer l'acquéreur avant le compromis (art. L.721-2 CCH) ; état daté pour répondre au notaire avant l'acte de vente (art. 5 du décret de 1967). Les deux partagent les mêmes données — l'outil les met en forme selon le destinataire.
- 2 Renseignez la copropriété et le lot vendu
Identité de l'immeuble, n° d'immatriculation, vendeur, désignation du ou des lots et leurs tantièmes.
- 3 Reportez les chiffres depuis la comptabilité
Charges payées par le vendeur sur les 2 derniers exercices (décomptes approuvés), sommes dues ou à devoir, provisions à venir pour l'acquéreur, part du fonds de travaux, impayés globaux et dette fournisseurs (annexes comptables).
- 4 Imprimez ou exportez en PDF
Le document sort seul à l'impression, prêt à joindre au dossier de vente (pré-état daté) ou à adresser au notaire (état daté). Vos saisies restent dans votre navigateur.
L'outil bascule entre Saisie et Aperçu pour travailler confortablement sur téléphone — sur ordinateur, l'aperçu suit votre saisie en direct dans la colonne de droite.
Pré-état daté ou état daté : lequel, quand, pour qui ?
Le pré-état daté
- Quand
- Avant la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse)
- Pour qui
- L'acquéreur, qui doit être informé de la situation financière
- Base légale
- Art. L.721-2 du CCH — ce sont les informations qui sont obligatoires, pas le document
- Prix
- Non réglementé — souvent facturé 200 à 600 € par les syndics pros… alors que le vendeur peut le compiler lui-même
L'état daté
- Quand
- Avant la signature de l'acte authentique, à la demande du notaire
- Pour qui
- Le notaire, qui régularise les comptes entre vendeur, acquéreur et syndicat
- Base légale
- Art. 5 du décret du 17 mars 1967 — document obligatoire, en 3 parties
- Prix
- Plafonné à 380 € TTC (décret 2020-153) quand un syndic le facture — 0 € en gestion bénévole
La confusion est entretenue par le marché : après le plafonnement de l'état daté à 380 €, beaucoup de syndics professionnels ont créé la prestation « pré-état daté » — non plafonnée — facturée parfois plus cher que l'état daté lui-même. Or ce document n'existe dans aucun texte : l'article L.721-2 impose au vendeur de remettre des informations financières à l'acquéreur, et rien n'oblige à passer par le syndic pour les compiler. Dans une copropriété en gestion bénévole, la question ne se pose même pas : le syndic, c'est vous.
Ce que l'acquéreur doit recevoir avant le compromis (art. L.721-2)
Les informations financières obligatoires (générées par l'outil)
- Les charges courantes du budget et les charges hors budget payées par le vendeur sur les 2 derniers exercices
- Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur (provisions à venir)
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs
- Si fonds de travaux : la part rattachée au lot vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur
S'y ajoutent les documents de la copropriété à annexer au dossier de vente : règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières AG, carnet d'entretien, fiche synthétique, et le cas échéant DTG. Un syndic bénévole organisé a tout cela sous la main — c'est exactement ce que ses obligations de tenue documentaire préparent.
Combien ça coûte chez un syndic pro — et chez vous
380 € TTC
Le plafond légal de l'état daté facturé par un syndic (décret 2020-153)
200-600 €
Le « pré-état daté » des syndics pros — prestation non réglementée
0 €
Les deux documents en gestion bénévole, avec ce générateur
Vente d'un T3 dans une copropriété de 12 lots
Syndic professionnel : pré-état daté facturé 390 € au vendeur à la signature du compromis, puis état daté 380 € pour le notaire — 770 € de frais sur la vente.
En gestion bénévole : le syndic sort les décomptes de l'exercice, remplit le générateur en vingt minutes, imprime les deux documents. Économie : 770 € — soit plusieurs années d'économies de charges supplémentaires pour le vendeur.
Le notaire ne peut pas exiger que l'état daté vienne d'un syndic professionnel
L'état daté émane du syndic en exercice, quel que soit son statut. Un syndic bénévole l'établit et le signe valablement — c'est même l'un des actes de gestion les plus valorisants du mandat.
La chronologie documentaire d'une vente en copropriété
-
Mise en vente
Rassembler le dossier
Règlement, PV des 3 dernières AG, carnet d'entretien, fiche synthétique, diagnostics — et les décomptes de charges des 2 derniers exercices. -
Avant le compromis
Informations L.721-2 (« pré-état daté »)
Remises à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'avant-contrat — c'est le document que génère l'outil en mode pré-état daté. -
Avant l'acte
L'état daté pour le notaire
Le notaire le demande au syndic ; il arrête les comptes entre les parties (mode état daté de l'outil). Moins d'un mois avant la signature en général. -
Après la vente
Notification et mises à jour
Le notaire notifie la mutation au syndic ; mise à jour de la liste des copropriétaires, du registre et répartition des charges au prorata.
Questions fréquentes sur le pré-état daté et l'état daté
Obligation, prix, différences : l'essentiel avant une vente.
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Combien coûte un pré-état daté chez un syndic ?
Quelle différence entre pré-état daté et état daté ?
L'état daté est-il vraiment plafonné à 380 € ?
Où trouver les chiffres demandés par le générateur ?
Tous les outils du syndic bénévole
Tantièmes, AG, appels de fonds, documents de vente : gérez votre copropriété en toute autonomie.